Amendement n° 555 · Article 18
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l’étranger pour son départ volontaire.
Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires puis d’un délai supplémentaire en cas de circonstances particulières.
Ces délais sont excessifs et ne sont souvent pas respecté par l’étranger. Il est essentiel qu’une fois l’OQTF prononcée, l’étranger quitte le territoire le plus rapidement possible.
Cet amendement réduit donc les délais à 15 jours, au lieu de 30, renouvelable une fois.
Cosignataires (8)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa