Amendement n° 554 · Article 14 A
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la modulation de l’aide publique au développement (APD) dans un objectif de gestion des flux migratoires.
La politique française d’aide au développement vise à lutter contre les inégalités mondiales et est avant tout destinée à aider et à accompagner les pays et les populations les plus en difficulté.
L’APD apporte un soutien nécessaire dans des secteurs concrets : améliorer l’accès à l’eau, faciliter l’accès aux soins, améliorer l’éducation de qualité, protéger la biodiversité ou combattre le dérèglement climatique.
Ce sont des sujets clefs qui doivent mobiliser toute notre attention. Dévoyer l’APD pour l’utiliser comme un outil de régulation migratoire est dangereux. Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac