Amendement n° 552 · Article 13
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 42, substituer au mot :
« renouvelable »,
les mots :
« renouvelée automatiquement et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident.
Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures.
L’objectif est aussi d’éviter que, faute d’obtenir un rendez-vous en préfecture à temps, ces individus soient placés dans des situations difficiles. Prévoir ce renouvellement « automatique » permettra de simplifier les procédures tant pour les usagers concernés que pour l'administration.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac