Amendement n° 546 · Article 19 bis A
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à élargir les obligations ou les facultés, pour l'Ofpra, de clôturer une demande d'asile sans le consentement de la personne.
Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofpra. L'Ofpra a déjà, dans le droit positif la faculté de clôturer la demande d'asile pour ces mêmes conditions, mais sans que cela ne constitue une obligation. Cette obligation empêchera l'Ofpra d'évaluer les spécificités de la situation de la personne.
L'élargissement des facultés de clôturer la demande d'asile d'une personne sans son consentement semble également attentatoire à ses droits et n'est donc pas souhaitable.
C'est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cet article.
Cosignataires (16)
Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Servane Hugues, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert