Amendement n° 545 · Article 8
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière.
Moduler une amende en fonction des capacités de l’auteur de l’infraction pourrait aller à l’encontre de l’objectif recherché. Une amende ne doit pas simplement réprimer, elle doit aussi avoir un effet dissuasif. La modulation selon le critère de la gravité et de l’intentionnalité suffit, tant que l’amende reste proportionnée à la répression du manquement.
Avec ce projet de loi, le Parlement ouvre une nouvelle voie de régularisation tant pour les étrangers que pour les employeurs, il est donc normal d’être en parallèle plus sévère et strict dans la sanction de ceux qui continueraient à violer le code du travail.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa