Amendement n° 544 · Article 8

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« VII. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » »

Cet amendement du groupe LIOT vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière :

• d’une part il rétablit la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine supprimée au Sénat. Il est normal que l’employeur qui a violé le code du travail paye le coût du réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, ce n’est pas à l’État d’assumer cette charge
• il propose une révision annuelle du montant de cette contribution. Actuellement, son montant est fixé par arrêté pour chaque zone géographique, par exemple 2 553 euros pour l’Afrique subsaharienne. L’étude d’impact du projet de loi indique que ce montant n’a pas été revalorisé depuis un arrêté du 5 décembre 2006. Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l’inflation, face à la hausse du coût pour l’État.