Amendement n° 541 · Article 4 ter B

À la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »

Cet amendement vise à départementaliser la liste des métiers en tension tout en y associant les parlementaires et les élus locaux.

Actuellement cette liste est établie de manière centralisée par un arrêté du ministre de l’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers par régions.

Si répondre à la demande de main d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne faut pas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne se fasse au détriment de nos concitoyens.

Pour coller aux besoins réels des métiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveau départemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs en manque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous les territoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste aura également vocation à être actualisée annuellement.

Par ailleurs, rien ne justifie que l’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il est donc proposé de mettre en place une commission, sous l’égide du préfet, composée de parlementaires, d’élus locaux et de représentants des chambres consulaires, chargée d’émettre un avis conforme.