Amendement n° 539 · Article 4 bis
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Froger, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues au premier alinéa, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli permettant le renouvellement au profit d’une carte pluriannuelle à l’issue de l’expiration de la première carte d’1 an pour l’admission exceptionnelle au séjour via métiers en tension.
En l’état actuel, lorsqu’un étranger en situation irrégulière travaille dans un métier en tension et respecte les critères fixés par le présent article 4 bis, il peut se voir proposer un carte d’1 an.
Cet amendement propose de compléter le dispositif pour sortir de leur précarité ces travailleurs : à l’expiration de cette carte d’1 an, sous réserve de toujours respecter les critères, ces étrangers pour obtenir un renouvellement sous forme d’une carte pluriannuelle.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa