Amendement n° 538 · Article 4 bis

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de justifier d’une activité professionnelle salariée, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »

En l’état actuel, lorsqu’un étranger en situation irrégulière travaille dans un métier en tension respecte les critères fixés par le présent article 4 bis, il peut se voir proposer une carte d’1 an.

Cet amendement propose de compléter le dispositif pour sortir de leur précarité ces travailleurs : 

• à l'expiration de cette carte d'1 an, ces étrangers pourront obtenir un renouvellement sous forme d'une carte pluriannuelle ; 
• en outre, ce renouvellement pourra avoir lieu sous  réserve qu'ils exercent une activité salariée y compris hors métiers en tension. 

Le risque de l’article 4 bis tel qu’il est rédigé est qu’il fonctionne comme une « trappe à précarité » en forçant les étrangers à rester dans un métier en tension et surtout en les faisant retomber dans l’irrégularité chaque année si les critères ne sont plus satisfaits lors du renouvellement.