Amendement n° 534 · Article 4 bis
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la régularisation d’un travailleur en situation irrégulière, cet amendement vise à abaisser de 10 ans à 7 ans la condition de résidence qui entraîne la saisie de la commission du titre de séjour.
Actuellement, lorsque l’administration entend refuser l’admission exceptionnelle au séjour à un étranger salarié irrégulier, elle est obligée de soumettre le dossier pour avis à la commission du titre de séjour si l’étranger réside en France depuis plus de 10 ans.
Cette commission, où siège un élu local (maire) et des personnalités qualifiées, permet d’apprécier au cas par cas les dossiers pour les étrangers qui résidence en France depuis plusieurs années.
La condition de 10 ans apparaît excessive, la grande majorité des cas de régularisation sont fondées sur des critères de présence en France de 3,5 ou 7 ans. Il est donc proposé d’abaisser à 7 ans de résidence le seuil pour que cette commission soit saisie.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac