Amendement n° 527 · Article 25
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un nombre important d’étrangers »,
les mots :
« d’au moins cent personnes étrangères ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le terme de " nombre important d'étrangers " qui déclenche la faculté de déroger au délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente.
Cette terminologie semble particulièrement floue, c'est pourquoi cet amendement propose de quantifier précisément le nombre de personnes étrangères arrivant au même moment sur le territoire, et ainsi placées en zone d'attente, pour déclencher cette faculté.
Cosignataires (18)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert