Amendement n° 520 · Article 1er C
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Exposé sommaire
Cet amendement v à trouver un équilibre, il entend mieux encadrer la condition de connaissance du français introduite au Sénat dans le cadre du regroupement familial.
S’il est souhaitable que la famille de l’étranger vivant régulièrement en France et amenée à le rejoindre ait une connaissance du français, cette condition ne doit pas devenir un obstacle infranchissable.
La rédaction actuelle détaillée relève presque du domaine réglementaire et n’est pas satisfaisante.
Il est proposée de lui substituer une rédaction claire et concise : une simple connaissance orale élémentaire du français. Si les étrangers parlent déjà un français de base, il leur sera possible, s’ils remplissent les autres conditions du regroupement familial, de progresser une fois en France.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa