Amendement n° 519 · Article 19 quater
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert et Mme Gatel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit.
Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment dans le cas de familles, ou encore lorsqu'elles n'ont pas d'alternative d'hébergement identifiée. Il est ainsi prévu un temps de latence bienvenu, parfois insuffisant. Dans ce cas, le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement, allant jusqu'à la demande du concours de la force publique, qui peut être accordée par le Préfet.
Cet amendement vise donc à supprimer ces mesures de durcissement inutile pour l'expulsion effective des personnes.
Cosignataires (18)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert