Amendement n° 516 · Article 19 bis C
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale.
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes, malgré des assouplissements souhaitables actés en Commission des lois de l'Assemblée.
La demande de réunification familiale est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration, tout particulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoire pour un temps long. Durcir les conditions d’accès à la réunification familiale va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictions à la réunification familiale.
Cosignataires (17)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Servane Hugues, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert