Amendement n° 513 · Article 1er A
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation de la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que rencontrent les forces de l’ordre, tant les policiers que les gendarmes, pour éloigner les étrangers, en particulier dans le cadre d’une OQTF.
Dans certains territoires, l’éloignement ou le placement en CRA conduit à mobiliser pendant de longs trajets des policiers et gendarmes non formés pour accompagner l’étranger.
Cette situation n’est pas satisfaisante, il est donc demandé au ministère de l’intérieur de prévoir des brigades spécialisées et formées à ces sujets qui auraient vocation à se concentrer sur l’exécution de ces éloignements.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa