Amendement n° 512 · Article 1er A
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. de Courson, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ainsi qu’une évaluation du transfert de la responsabilité de ces mineurs à l’État, le cas échéant à travers des conventions État-départements ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter le volet « mineurs non accompagnés » du rapport qui sera annuellement remis au Parlement sur l’immigration.
Les modalités de prises en charge diffèrent fortement en fonction des départements et le coût qui en résulte est de plus en plus élevé pour leurs finances.
L’association des départements de France (AdF) estime que le coût de prise en charge par mineur avoisine les 50 000 euros, soit plus de 2 milliards d’euros par an au niveau national. Ce coût est loin d’être compensé par l’État.
Cet amendement vise à demander à l’État de reprendre la responsabilité, et le coût budgétaire qui y est associé, de la prise en charge de ces MNA, avec, le cas échéant, la conclusion de conventions États-départements.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa