Amendement n° 510 · Article 19
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, Mme Gatel, M. Bothorel, M. Ghomi, Mme Tiegna et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le territoire. Si le projet de loi engage une réforme structurelle du système de l’asile en instituant à titre expérimental des pôles territoriaux France asile, il omet de préciser que la répartition territoriale géographique de l’OFII doit être équilibré alors même que cet établissement est au centre du système de l’asile.
À l’heure actuelle, l’implantation territoriale de l’OFII repose sur 31 directions territoriales dont la répartition géographique n’est pas satisfaisante. En Île-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines sont dépourvus de direction territoriale. En Occitanie, 2 directions territoriales interviennent sur 13 départements. D’autres zones du territoire, très concernées par l’afflux de demandeurs d’asile ou l’installation de nouvelles structures du DNA, sont également dépourvues de direction ou d’antenne territoriale.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L121‑5 du CESEDA précise que « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont déterminées par décret en Conseil d’État ». L’amendement complète cette rédaction en ajoutant que « ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’office ».
Cosignataires (22)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Servane Hugues, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert