Amendement n° 508 · Article 11
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Hugues, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Le Gendre et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après information »
les mots :
« sur autorisation ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 3 par les mots :
« , en présence de son avocat. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après information »
les mots :
« sur autorisation »
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 4 par les mots :
« , en présence de son avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les garanties proposées par le Sénat concernant la prise d’empreintes par coercition.
Il prévoit ainsi l'autorisation préalable du procureur de la République, ainsi que la présence de l'avocat de la personne concernée au moment de la prise d'empreintes.
Ces garanties semblent souhaitables pour garantir les droits des personnes dans le cadre d'un dispositif visant à une coercition physique de la personne.
Cosignataires (17)
Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Servane Hugues, Caroline Janvier, Gilles Le Gendre, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert