Amendement n° 507 · Article 1er A
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Taite, M. Forissier, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Nicolas Forissier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite