Amendement n° 503 · Article 27
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, Mme Gatel, M. Bothorel, M. Ghomi, Mme Tiegna et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
- présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant les pistes d’amélioration notamment en matière de soutien linguistique et de reconnaissance des diplômes et des qualifications ;
- étudiant l’hypothèse d’un remplacement de l’allocation pour demandeur d’asile versée aux bénéficiaires de la protection temporaire en remplissant les conditions par un autre revenu, par exemple le revenu de solidarité active.
Exposé sommaire
Le projet de loi comporte un titre Ier intitulé « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ».
À l’heure où le conflit en Ukraine se prolonge et où son issue apparaît chaque jour plus lointaine, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant des pistes d’amélioration, notamment en matière de soutien linguistique et de reconnaissance des diplômes et des qualifications. Il est effectivement de plus en plus probable que des bénéficiaires de la protection temporaire accueillis en France s’y installent durablement. Leur intégration doit être améliorée, notamment pour les déplacés d’Ukraine œuvrant dans le domaine des professions médicales.
Ce rapport devrait également étudier l’hypothèse d’un remplacement de l’allocation pour demandeur d’asile versée aux bénéficiaires de la protection temporaire en remplissant les conditions par un autre revenu, par exemple le revenu de solidarité active, voire, le cas échéant, pour les personnes concernées par un handicap, par l'allocation aux adultes handicapés. L’allocation pour demandeur d’asile n’a pas été pensée pour constituer un revenu de substitution sur une longue période. Ses difficultés de budgétisation initiale par le ministère de l’intérieur posent également question. L’hypothèse du remplacement de l’ADA par une autre allocation mérite d’être étudiée.
Cosignataires (20)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Hadrien Ghomi, Servane Hugues, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert