Amendement n° 501 · Article 4 bis
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Vigoureux, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Chassaniol, Mme Tiegna et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du Code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'indépendant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Cosignataires (24)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Olga Givernet, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert