Amendement n° 499 · Article 4 bis
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 421‑34, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Cosignataires (24)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Olga Givernet, Laurence Heydel Grillere, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert