Amendement n° 498 · Article 4 bis
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. »
Exposé sommaire
Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi.
C'est pourquoi cet amendement vise à sécuriser l'apport de la preuve de l'effectivité du travail effectué par le salarié, en garantissant une preuve par tout moyen, notamment la rémunération matérialisée par un versement en espèces ou sur un compte bancaire, les témoignages de collègues, les titres de transport pour se rendre sur son lieu de travail ou de chantier...
Cosignataires (23)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Olga Givernet, Laurence Heydel Grillere, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert