Amendement n° 493 · Article 1er J
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Chassaniol, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, favoriser leur accès aux transports en commun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l'école, ou encore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieux d'hébergement qui peuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s'apparente à une traque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimant la possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leur situation administrative.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.
Cosignataires (19)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert