Amendement n° 485 · Article 1er C
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
(Amendement de repli)
Le présent amendement propose, en cohérence avec la rédaction adoptée en commission pour l'article 1er, de renvoyer la définition du niveau de langue exigé pour le regroupement familial à un décret en Conseil d'État, en précisant que la maîtrise attendue est orale.