Amendement n° 483 · Article 1er B
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne joint pas »
le mot :
« joint ».
Exposé sommaire
L'amendement adopté en commission avait pour but de demander un équivalent d'extrait de casier judiciaire pour chaque personne regroupé. Tel que rédigé, la disposition est cependant d'effet contraire. Cet amendement rédactionnel vise donc à rétablir le sens initial de la proposition adoptée en commission.