Amendement n° 477 · Article 27
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Blin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, M. Taite, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Genevard et M. Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry