Amendement n° 469 · Article 1er A
De Claire Guichard (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Guichard, Mme Decodts, Mme Métayer, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Rousset, M. Pellerin, M. Pacquot, M. Frei, M. Giraud, Mme Yadan, Mme Hugues, Mme Tanzilli, M. Guillemard, M. Brosse et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Anthony Brosse, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Emmanuel Pellerin, Jean-François Rousset, Sarah Tanzilli, Caroline Yadan