Amendement n° 462 · Article 26 ter
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Serva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« Saint Pierre et Miquelon »,
insérer les mots :
« et à La Réunion ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de La Réunion pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Il permet à l’étranger qui s’est vu délivrer une carte de séjour annuel, d’obtenir à l’expiration de ce titre et lors de son renouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif est justifié par la situation particulière de La Réunion et l’existence de nombreux secteurs en tension faisant face à une pénurie de main d’oeuvre sur le territoire. Ces circonstances particulières nécessitent ainsi de stabiliser la main d’oeuvre sur le long terme alors même que ce territoire ne connaît qu’une faible proportion d’étrangers y résidant.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa