Amendement n° 461 · Article 20
De Bruno Fuchs (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fuchs, M. Haury et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la mention :
« Art. L. 131‑4. – ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie cette interdiction d’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membres de la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une disposition discriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesure d’exercer correctement leur mission passé cet âge, cet qui nous semble pour le moins paradoxal, s'agissant d'une rédaction validée après un examen au Sénat où la moyenne d’âge est élevée et où de nombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable sans pour autant voir leur capacité à exercer leur mandat remise en cause après avoir atteint ce seuil de 75 ans.