Amendement n° 459 · Article 7 bis
De Bruno Fuchs (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fuchs, M. Ramos, M. Haury et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr