Amendement n° 453 · Article 15
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, après le mot :
« emprisonnement »
insérer les mots :
« de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8 et 10, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’un logement ou l’expulsion des personnes vulnérables.
Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la confiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction ou qui en sont le produit.