Amendement n° 451 · Article 27

Dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile telles qu’elles découlent de l’application de l’article L. 551‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment pour ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile. Ledit rapport examinera en particulier les risques de détournement de ces allocations ou d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement remise aux demandeurs d’asile et propose des solutions pour les circonscrire.

Le présent amendement propose de revoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l'asile en France pour subvenir à leurs besoins. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournement de leur usage existent aussi. Le rédacteur du présent amendement a en particulier à l'esprit un exemple où un achat est effectué dans un magasin d'habillement à l'aide de la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) suivi par une demande de remboursement de l'acheteur sur une autre carte bleue.

Si l'allocation pour demandeur d'asile répond à une élémentaire humanité, elle ne doit en aucun cas pouvoir être détournée afin d'éviter que des réseaux mafieux ne puissent profiter de notre système de solidarité.