Amendement n° 447 · Article 1er EB
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Blanchet, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Ramos, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Ott, Mme Ferrari et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être retirée à l'étranger ayant commis des délits de contrefaçon tels que prévus à l'article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle.
La contrefaçon menace toujours notre économie, la santé des français ainsi que l'environnement et, de plus, elle est le fait de réseaux mafieux internationaux. Sur le terrain, qu'il s'agisse de marché aux puces ou d'abords de lieux touristiques, ces produits dangereux sont souvent revendus par des ressortissants étrangers, migrant légaux ou illégaux.
Afin de lutter contre le fléau que représente la contrefaçon, mais aussi contre l'occupation illégale du domaine public que ce type de comportement induit, le présent amendement propose d'étendre la possibilité de retrait de la carte de séjour aux étrangers qui se livrent au trafic de contrefaçon.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Babault, Anne Bergantz, Romain Daubié, Marina Ferrari, Estelle Folest, Sandrine Josso, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Emmanuel Pellerin, Richard Ramos