Amendement n° 446 · Article 19 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la mesure inscrite lors de l’examen au Sénat qui contraint une personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement de quitter son lieu d’hébergement relevant du Dispositif national d’accueil (DNA).

L’état actuel du CESEDA, dans sa partie règlementaire (article R552-12) prévoit une durée d’un mois durant laquelle le débouté du droit d’asile peut se maintenir dans l'hébergement.  Ce délai est essentiel. En effet, même si la demande d’asile a été définitivement rejetée, les personnes peuvent être éligibles à d’autres titre de séjour et l'éloignement immédiat n'est pas directement envisageable. La préfecture doit encore examiner la possibilité de prendre une obligation de quitter le territoire français, voire, répondre sur une éventuelle demande de titre de séjour concomitante. Ce délai d’un mois peut aussi permettre aux personnes d’organiser leur retour, y compris dans le cadre des programmes de retour volontaire.

Cette mesure créerait une pression immédiate sur l’hébergement d’urgence généraliste, déjà saturé, et induirait un nombre croissant de personnes à la rue ou victimes potentielles des réseaux de marchands de sommeil.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terre d’Asile et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).