Amendement n° 445 · Article 7
De Natalia Pouzyreff (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Pouzyreff, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Lanlo, Mme Le Grip, Mme Métayer, M. Parakian, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Spillebout et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Céline Calvez, Mireille Clapot, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Virginie Lanlo, Constance Le Grip, Lysiane Métayer, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Violette Spillebout, Annie Vidal