Amendement n° 439 · Article 2 quater
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l'étranger résidant en France. L'allongement de ce délai permettrait de renforcer les liens nécessaires entre la France et l'étranger demandeur, et aurait l'avantage d'apprécier plus largement l'appréciation de la réalité de ces mêmes liens.
Le délai de dix années de résidence correspond à la validité d'un visa de résident.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier