Amendement n° 436 · Article 1er L
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile, tout étranger qui méconnaît les conditions d’accès au territoire national ne peut être admis au séjour. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de bon sens visant à exclure tout étranger qui ne respecte pas les conditions d’accès au territoire national. L’objectif étant de ne plus régulariser les étrangers clandestins à l’exception des personnes qui demandent l’asile.