Amendement n° 433 · Article 1er G

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation des moyens d’existence suffisants de l’étranger résulte de la transmission d’attestations bancaires aux autorités compétentes. ».

Les études sont devenues le premier motif d’immigration en France. L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers est une richesse intellectuelle comme culturelle que nous devons préserver.

Cependant, les conditions financières permettant la délivrance d’un titre de séjour étudiant ne sont pas satisfaisantes, et peuvent aboutir à une situation de précarité des étudiants étrangers en France. Ces étudiants se retournent généralement vers les associations caritatives, sans qui ils peinent à maintenir un niveau de vie décent. Or, cette situation est inacceptable à la fois pour les étudiants et pour ces associations.

Cet amendement propose d’insérer une précision sur la nature des documents que l’étudiant doit transmettre afin d’obtenir un titre de séjour, s’agissant de la partie financière. L’appréciation des moyens d'existence suffisant ne peut plus reposer sur une simple déclaration sur l’honneur de détention des 615 euros par mois requis, mais doit résulter de la transmission d'attestations bancaires.

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les étudiants étrangers venant sur le territoire français disposent réellement de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins, afin de leur éviter de se retrouver en situation de précarité.