Amendement n° 430 · Article 13
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qui refuse de souscrire »
les mots :
« n’ayant pas souscrit ».
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.