Amendement n° 428 · Article 19 bis C
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de séjour régulier » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose
« Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. »
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les personnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pas l’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquent entre autres de ne pas arriver illégalement en France.