Amendement n° 426 · Article 2 bis A
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier