Amendement n° 425 · Article 19 bis C
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. »
Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les personnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pas l’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquent entre autres de ne pas arriver illégalement en France. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de continuer à accueillir des personnes qui ne garantissent pas pouvoir trouver un emploi et se loger.