Amendement n° 420 · Article 1er A
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre de bénéficiaires et le coût budgétaire de l’aide médicale d’État. »
Exposé sommaire
La représentation nationale doit être informée régulièrement au sujet du fonctionnement de l'aide médicale d'Etat.