Amendement n° 410 · Article 1er G
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit être retirée à l’étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer le visa étudiant à l'étranger ayant commis des faits d'apologie du terrorisme. De nombreux cas d'apologie du terrorisme, notamment à HEC et dans les universités françaises, ont été enregistrées ces dernières semaines. L'impunité de ces actes, tout comme la persistance de délivrance de visas étudiant à ces mêmes étudiants étrangers ayant commis ces faits, constituent une anomalie qu'il revient de résorber par le présent amendement.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier