Amendement n° 409 · Article 4 bis

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est supprimé.

Cet amendement est rédactionnel et vise à clarifier la liste des dispenses d'autorisation de travail.

En effet, les dispenses d'autorisation, régies par l'article R5221-2 du code du travail, mentionnent le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "étudiant" relevant des articles L.422-1, L.422-2, L.422-5, L.422-6 et L.433-4.

Pourtant, l'article L5221-5 du même code mentionne que "l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation."

En résumé, l'étudiant étranger qui conclut un contrat d'apprentissage est, dans le droit actuel, à la fois dispensé d'autorisation de travail, mais l'autorisation de travail lui est à la fois accordée de droit.

Afin d'éviter que cette autorisation de travail soit alors demandée par les autorités compétentes, alors même que le statut d'étudiant étranger en apprentissage dispense d'autorisation de travail, le présent amendement supprime le deuxième paragraphe de l'article L.5221-5 du code du travail, afin que la seule dispense d'autorisation de travail soit retenue pour les étudiants étrangers en apprentissage.

Clarifier le droit en matière de titre de séjour étudiant en apprentissage, c'est aussi le simplifier
et garantir que ces personnes pour lesquelles la France et ses entreprises ont investi, souhaiteront s'établir par la suite, notamment dans certains corps de métiers dont la France manque cruellement, comme par exemple dans le corps médical ou certaines catégories d'ingénieurs.