Amendement n° 408 · Article 6

Le dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, l’étranger produit tout document justifiant du financement du projet d’entreprise à hauteur de 30 000 euros. ».

Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la clarté juridique.

En effet, l'article L421-16 prévoit la délivrance d'un titre de séjour "passeport talent" dans le cas d'un étranger qui souhaiterait créer une entreprise. Les conditions de sa délivrance sont prévues à l'article L421-6 et aux articles R421-33 et R421-34.

Or, aucun de ces articles ne prévoit un niveau d'investissement minimal. En revanche, l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend l'arrêté qui régit la liste des pièces à présenter, exige quant à lui la présentation de documents justifiant un investissement de 30 000 euros. Autrement dit, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe un seuil d'investissement, mais les pièces justificatives demandées pour la délivrance de la carte de séjour fixent, quant à elles, ce seuil.

Pour clarifier ce dispositif, il est proposé que ce seuil soit repris dans le règlement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin d'éviter de décourager les entrepreneurs étrangers à la création d'entreprise en France.

Clarifier cette situation, c'est s'assurer aussi que le passeport talent peut réaliser ses objectifs principaux, notamment en ce qui concerne l'établissement d'étrangers exerçant une activité salariée ou non-salariée, et qui souhaitent contribuer à l'attractivité de la France.