Amendement n° 390 · Article 21
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 81, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre que le délai maximal d'une OQTF permettant l'assignation à résidence ou le placement en rétention administrative soit porté à 3 ans.