Amendement n° 382 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
« b) Au deuxième alinéa et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ; »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir la rédaction du Sénat.