Amendement n° 379 · Article 9
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« à 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conjoint, »
insérer les mots :
« d’un ascendant, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir le champ d'application de levée des protections réalisée au Sénat.